Saisis de plusieurs « recours en inconstitutionnalité des désignations des députés à la Haute Cour de justice », les sept Sages de la Cour constitutionnelle après en avoir délibéré, déclarent que la procédure de désignation ne viole pas la Constitution du 11 décembre 1990. La Cour déboute ainsi, entre autres les députés Edmond Agoua, Eric [...]

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 septembre 2011, la loi dont la teneur suit :  TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES  CHAPITRE I DE L’OBJET ET DE LA DEFINITION DE CONCEPTS Article 1er : La présente loi a pour objet de lutter contre toutes formes de violences à l’égard des femmes [...]

Grégoire Biyogo, Directeur de l’Institut Cheikh Anta Diop (ICAD), philosophe, égyptologue, politologue. (Université Omar Bongo, Université Paris Est). 1. Objets et enjeux La question abordée ici constitue un grand sujet, qui comporte un intérêt pressant en termes de stratégie, d’économie politique et de politique de développement. Les recherches sur la science, les nouvelles technologies et [...]

Article 1er : La présente loi organique détermine les conditions de recours au référendum en application de l’article 4 de la Constitution du 11 décembre 1990. Article 2 : Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Les partis politiques et alliances de partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Le corps électoral appelé à [...]

DECISION DCC 11 -064 DU 30 SEPTEMBRE 2011 La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 07 septembre 2011 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 029-C/113/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet à la Haute Juridiction pour [...]

Par Gilles BADET Juriste La Constitution est « la règle juridique qu’une société politique qui s’organise en Etat se donne pour permettre la réalisation efficace du bien public ». Elle est « l’acte créateur de l’Etat », son « acte de naissance ». Il est donc normal qu’au regard de son contenu, c’est-à-dire sur le [...]

Prestataire : Société Bénin Control SA ENTRE LS SOUSSIGNES Le Gouvernement de la République du Bénin, représenté par le Ministre d’Etat Chargé de la Prospective, du Développement, de l’Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale, le ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre Délégué auprès du Président de la République [...]

Petit à petit, l’Afrique aidée de l’occident se débarrasse de ses dictateurs. Après Ben Ali de la Tunisie, Hosni Moubarak de l’Egypte et Mouammar Kadhafi, l’Afrique compte encore des pays dont les chefs d’Etat dirigent leur pays d’une main de fer et ont déjà chacun fait au moins de 20 ans au pouvoir. C’est le [...]

Le 28 Août dernier, après près de 10 ans de traversée du désert, les députés ont voté la Loi de lutte contre la corruption. En dépit des insuffisances constatées, nous vous proposons ici l’intégralité du texte voté par les députés de la 6e législature. LA LOI PORTANT LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN REPUBLIQUE DU BENIN [...]

REPUBLIQUE DU BENIN —————— ASSEMBLEE NATIONALE ———————- SIXIEME LEGISLATURE ———————– TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNEE 2011 RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS, DE L’ADMINISTRATION ET DES DROITS DE L’HOMME OBJET: Etude du projet de loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin REFERENCE : Décret n° 2006-128 du 29 [...]