Accès au crédit et facilitation des affaires : les lois jumelles sur l’affacturage et le crédit-bail sont adoptées

22 Mar, 2017 | Par | Rubrique : A la une, Dossier, Economie, Manchette

Ca y est, l’Assemblée nationale du Bénin vient encore de doter ce pays de deux instruments juridiques importants de facilitation des opérations financières et de dynamisation de l’économie. Le 16 mars 2017, les députés de la 7ème législature ont adopté successivement la proposition de loi sur l’activité d’affacturage ainsi que celle relative au crédit-bail en République du Bénin.

1°) L’on ignore pas, en premier lieu, que les difficultés de trésorerie ne traduisent pas toujours une insolvabilité rédhibitoire des entreprises. Elles sont, bien souvent, le résultat de retards plus ou moins substantiels dans le recouvrement par une entreprise de ses propres créances et, quelques fois, la mauvaise gestion de la clientèle. En pareilles hypothèses, il n’est pas exclu que l’entreprise ait recours à des mécanismes de réchauffement de sa trésorerie pour honorer ses dettes exigibles ou exigées mais qui sont souvent lourds de conséquence. Il peut recourir à un prêt bancaire, à la diminution du prix de ses produits et à d’autres subterfuges qui ne feront que retarder ou masquer la cessation des paiements. Or, les créances que cette entreprise détient sur les tiers auraient pu être céder de sorte à éloigner la trésorerie de toute situation d’indisponibilité. C’est cette cession de créance organisée et encadrée que constitue l’affacturage que le texte adopté définit comme une « opération par laquelle, l’adhérent transfère par une convention écrite, avec effets subrogatoires, ses créances à l’affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, tout en supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d’insolvabilité éventuelle sur les créances cédées ». L’affactureur étant nécessairement un établissement financier, son activité est placée sous la surveillance des autorités bancaires, étant bien entendu qu’il percevra aussi bien une commission de service (la gestion de la clientèle pour autrui par exemple) et une commission financière sur les avances de trésorerie effectuées.

2°) L’on ignore pas, en second lieu, que l’accès au crédit des jeunes entrepreneurs, des artisans, des artistes, des professionnels de tout secteur demeure une préoccupation constante des gouvernants et des acteurs économiques. On relève en effet que l’élan des entrepreneurs et des ménages est souvent retenu par l’exigence de garanties, mobilières et/ou immobilières sollicitées par les banques et les établissements financiers de sorte que les primo-entrepreneur ont difficilement accès à ces crédits. Du côté des banques et établissements de crédit, la vocation à la distribution de crédit est également retenue à raison des difficultés amiables ou judiciaires de recouvrement de créances, complexifiée par la mise en concurrence du prêteur d’argent avec d’autres créanciers, au cas ou la procédure de recouvrement aboutit. Pour ouvrir l’accès au crédit aux entrepreneurs, il faudrait donc lever un double obstacle : d’une part, faire, dans la mesure du possible, disparaître l’exigence de garanties à la charge de l’entrepreneur et, d’autre part, faciliter, en cas de difficultés de recouvrement, la récupération du matériel acquis par la banque. C’est pour atteindre cet objectif que le législateur organise le crédit-bail ou leasing, au sens du texte « désigne toute opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement en vertu d’une location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque cette opération, quelle que soit sa dénomination, prévoit à terme la faculté pour le locataire d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Il s’agit d’une opération aussi bien financière que commerciale d’équipement des entreprises et des ménages qui visent, à terme, au financement de l’économie et, subséquemment, à la résorption du chômage.

3°) On se souviendra que courant juillet 2016, la même Assemblée nationale avait entrepris, à la sollicitation du Gouvernement, de mettre à la disposition des acteurs professionnels, les juridictions commerciales qui répondent au mieux au besoin d’efficacité ainsi qu’à l’exigence de célérité dans le règlement des litiges commerciaux.

L’ensemble de ces textes contribuent à la modernisation de l’économie et à la stimulation des affaires qui constituent les critères d’un développement harmonieux de notre Etat. Sans doute que le législateur béninois ne fait que précéder le législateur OHADA dans ces différentes matières. Les solutions qu’il propose gagneront à être mise en oeuvre et à l’étendre à l’espace communautaire.

Joseph Fifamin DJOGBÉNOU

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