BÉNIN : RELEVÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU 1er FÉVRIER 17

9 Fév, 2017 | Par | Rubrique : A la une, Afrique, Conseil des ministres, Manchette

 

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 1er février 2017, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement. Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

1. Au titre des Affaires.

Le Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation d’adhésion, de l’Acte de 1991 de la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions végétales (UPOV) adopté à Genève, le 19 mars 1991. Dans son plan d’action 2013-2017, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle a prévu l’adhésion à certaines conventions internationales dont la  Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), signée le 2 décembre 1961, puis révisée pour la dernière fois le 31 mars 1991. La convention UPOV instaure un système général de protection de la propriété intellectuelle spécialement adapté au processus d’amélioration des plantes et vise à encourager les obtenteurs à créer de nouvelles variétés de plantes. L’adhésion à cette convention comporte plusieurs autres avantages en ce que le système de protection des obtentions végétales de l’UPOV : permet à tout agriculteur ou producteur d’utiliser les meilleures variétés protégées disponibles pour ses activités de création variétales; offre un système transparent, efficace et facilement accessible aux PME; permet  aux agriculteurs et aux  producteurs béninois de créer des entreprises locales, nationales et internationales; encourage la création de nouvelles variétés permettant aux agriculteurs de relever les défis économiques et environnementaux.

1.2 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant octroi d’une pension spécifique et autres avantages aux anciens présidents des Institutions prévues par la Constitution.

Les présidents des Institutions Constitutionnelles concourent, avec le Président de la République, à la conduite des affaires de l’Etat. Or, à l’heure actuelle, seul le Président de la République bénéficie d’une pension spécifique et d’autres avantages à la cessation de ses fonctions.
Il paraît donc logique qu’à la fin de l’exercice de leurs fonctions, ces présidents d’Institutions continuent, en terme de représentation, d’incarner une image de marque de l’Institution qu’ils ont eu à diriger. C’est pour rétablir cette équité institutionnelle qu’un projet de loi a été élaboré et transmis,  conformément à l’article 105  de la Constitution, à la Cour  suprême pour avis. Cet avis  favorable a été notifié au Président de la République en juin 2014. C’est dans le cadre de la poursuite de ce processus que le Gouvernement a décidé de transmettre le projet de loi à  l’Assemblée Nationale.

1.3 Projet de décret portant modification du décret n0 2005-I04 du 9 mars 2005 fixant les tarifs des actes d’huissiers de justice en matière civile et  commerciale.

La profession d’huissier de justice est réglementée  par la loi n° 2001-38 du 08  septembre 2005 portant statut des huissiers de justice en République du Bénin. Ce sont des officiers publics et ministériels dont les prestations sont rémunérées par les personnes ayant recours aux actes de leur  ministère. En raison de la  mission de service public de laquelle participent leurs activités, les tarifs des actes des huissiers de justice sont réglementés. Ceux actuellement en vigueur sont fixés par le décret n° 2005-104 du 09 mars 2005. Après  plus d’une dizaine d’années d’application, certains de ces  tarifs se révèlent inadaptés au regard de l’évolution du coût de la vie et des diligences que requièrent les actes de leur ministère. De même, les éléments de comparaison recueillis dans la sous-région fondent la révision de la tarification de leurs émoluments fixée par les articles ler et 2ième  du décret cité supra. La modification des articles  précités permettra de moduler la dégressivité de  la tarification du droit de recette, tout en maintenant la limite maximale fixée à 10 par ce décret.

1.4 Projet de décret portant approbation des statuts des Agences Territoriales de Dévdoppement Agricole.

La réforme du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche vise la création de Pôles de Développement Agricole à travers les Agences Territoriales du développement agricole. La mise en place de ce dispositif plus approprié permettra la réalisation de programmes spécifiques par filière en fonction des caractéristiques agro écologiques des zones regroupées en pôles agricoles. Les Agences Territoriales de Développement Agricole sont des structures opérationnelles de mise en oeuvre de la politique agricole du Gouvernement. Ces Agences sont régies par la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractère social, culturel et scientifique. L’adoption du présent décret vise à faciliter l’ opérarionnalisation de la réforme du nouveau  cadre institutionnel du développement agricole dans notre pays.

1.5 Projets de décrets portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’Université Nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques (UNSTIM) et de l’Université Nationale d’Agriculture (UNA).

Le Bénin vient d’adopter une nouvelle carte universitaire comprenant quatre universités nationales à savoir : deux universités pluridisciplinaires et deux universités thématiques. Le décret n° 2016-638 du 13 octobre 2016 qui crée ces quatre universités corrige certaines insuffisances de l’ancienne carte universitaire et traduit, dans les faits, la vision du Gouvernement pour l’enseignement supérieur et la recherche scientifique. Ledit décret stipule en son article 4 : « des décrets pris en Conseil des Ministres fixeront les attributions, l’organisation et le  fonctionnement de chacune  des universités ». C’est donc en vertu de ces dispositions que le Conseil des Ministres a adopté les présents décrets relatifs aux deux universités thématiques, à savoir, l’Université Nationale des  Sciences, Technologies,  Ingénierie et Mathématiques  (UNSTIM) et l’Université  nationale d’Agriculture (UN A  ). L’adoption de ces décrets  permettra à ces deux universités thématiques de mettre en place l’organisation  et les outils nécessaires à leur fonctionnement effectif.

1.6 Projet de décret portant émission de titres publics par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au cours de l’année 2017.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative à l’émission de titres publics par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au cours de l’année 2017. Ce projet se justifie par la nécessité de couvrir le besoin de financement de plus de 1002 milliards de francs CFA à travers l’émission de titres publics sur le marché des capitaux. L’ancrage légal de cette opération se trouve dans la loi n0 2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017 en son article 38 qui dispose: «le Ministre en charge des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans les conditions fixées par décret, à des emprunts à court, moyen et long termes libellés en francs CFA, devant servir à contribuer au financement de la loi de finances ». Ce programme d’émission de titres publics du Bénin pour l’exercice 2017 a été retenu de commun accord avec l’Agence UMOA-Titres et les Spécialistes en Valeurs du Trésor agréés au Bénin.

2. Au titre des communications
2.1 Mise en oeuvre de l’Accord d’Etablissement de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB).

Le Conseil des Ministres a examiné une communication du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, relative à la mise en œuvre de l’Accord d’Etablissement de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB). L’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) a pour mission, la production de technologies agricoles pour le monde rural, en harmonie avec la préservation des ressources naturelles. Cet institut joue un rôle clef dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat en matière de développement agricole, notamment en ce qui concerne le développement de variétés et la production de semences de qualité. Il fait également des recommandations sur l’utilisation des intrants améliorés, la mécanisation adaptée et la mise à disposition des informations sur le marché. L’INRAB est confronté depuis quelques années à la réduction drastique de son personnel, à cause des départs massifs à la retraite, des décès et de la fuite des chercheurs titulaires du doctorat vers des centres universitaires, à la quête de meilleures conditions de travail et de rémunération. La mise en œuvre de cet accord d’établissement comporte plusieurs avantages, notamment, des conditions de travail plus confortables, la dotation d’un plan de carrière, le renforcement de la performance de l’Institut et l’amélioration du ratio chercheur/technicien. Elle facilitera en outre:

  • •   le relèvement de l’âge de départ à la retraite à soixante (60) ans pour le personnel d’appui à la recherche, à soixante-trois (63) ans pour les chercheurs titulaires de doctorat et inscrits sur les listes d’aptitude du CAMES;
  • •    l’institution d’un système d’évaluation du rendement individuel axé sur le mérite;
  • •   la fixation d’indemnités et de primes plus motivantes (indemnités de départ à la retraite, prime de risque) et l’élévation des taux existants;
  • •    l’arrimage de la grille des salaires du personnel de l’INRAB sur celle des chercheurs de rang doctoral, en vigueur dans les universités publiques béninoises.

Toutes ces dispositions Visent le renforcement du secteur agricole, la promotion de la recherche de filières porteuses pour un développement économique harmonieux et par conséquent, une lutte efficace contre la pauvreté. Le Conseil des Ministres, en approuvant cette communication, a autorisé la mise en œuvre de l’Accord d’Etablissement de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin.

2.2 Organisation de sessions de renforcement des capacités des cadres nouvellement nommés par décret.

Une communication du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, relative à l’organisation de sessions de  renforcement des capacités des cadres nouvellement nommés par décret a été examinée. Elle est fondée sur le décret n° 2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure- type des ministères, qui a prévu, en son article 83, que le Ministre chargé du travail et de la fonction publique organise chaque année, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement, des séminaires de renforcement des capacités administratives et de leadership au profit des cadres nouvellement nommes par décret.

Les dits séminaires de formation visent à renforcer les capacités des cadres concernés pour de meilleures performances dans l’exercice de leurs fonctions et, de ce fait, contribuer à l’amélioration de la qualité du travail dans l’administration publique. Les modules de formation portent sur des thèmes transversaux dont le leadership, le Programme  d’Action du Gouvernement, etc.

Ces sessions de formation regrouperont notamment, les  cadres ci-après :

– les Directeurs de Cabinet Secrétaires Généraux Adjoints des Ministères;
– les Secrétaires Généraux des Ministères et les Directeurs Adjoints de Cabinet des Ministres ;
– les Directeurs de l’Administration et des Finances et les Directeurs de la Programmation et de la Prospective;
– les Conseillers Techniques des Ministres et les Directeurs de l’Informatique et du Pré-Archivage ;
– les Directeurs généraux des structures centrales des Ministères; les Directeurs généraux des Sociétés et Offices d’Etat.

Le Conseil des Ministres a approuvé la communication et a instruit le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement et tous les Ministres, pour un bon déroulement des sessions de formation.

3. Comptes Rendus
3.1 Travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le compte du mois de février 2017.

Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a présenté au Conseil des Ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois de février 20 17.

La Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers, conformément au décret n0 2004-432 du 04 août 2004 portant mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers, a procédé à l’analyse et à l’ajustement des dits prix. En appréciant ce compte rendu, le Conseil a globalement constaté une stabilité du cours desdits produits sur la période, sauf  pour le gaz domestique qui a connu une légère hausse. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après, pour compter du 1er février 20l7 :

Essence : 500 F/L
Pétrole :500Ww F/L
Gasoil : 500F/L
Mélange : 580 F/L
Gaz domestique: 585 F/L

3.2 Comptes rendus de Mission à l’Etranger.

Le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs comptes rendus relatifs à la participation de notre pays :

–    à la vingt-troisième (23ème) session ordinaire du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), qui s’est tenue à Niamey, au Niger, les 7 et 8 décembre 2016 ;

–    au« Forum de l’Economie et des Affaires Turquie-Afrique , qui a eu lieu à Istanbul, en Turquie, les 2 et 3 novembre 2016 ;

– à la cinquante-sixième (56ème) session ordinaire du Conseil d’Administration de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), qui s’est tenue à Nouakchott, en Mauritanie, du 29 novembre au 7 décembre 2016.

4. Nomination

Une nomination a été prononcée.

Au Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication, Sur proposition du Ministre : Directeur de l’Informatique et du Pré archivage: Monsieur Désiré Luc Cocou SOUKPO.

Fait à Cotonou, le 1er février 2017
Le Secrétaire Général du Edouard Ouin-Ouro

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