DECISION DCC 16-161 DU 20 OCTOBRE 2016

26 Oct, 2016 | Par | Rubrique : Dossier

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 06 août 2015 enregistrée à son secrétariat le 17 août 2015 sous le numéro 1731/191/REC, par laquelle Monsieur Jean TOZE introduit un recours pour violation de ses droits humains ;

Saisie d’une autre requête du 21 septembre 2015 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 1988, par laquelle le requérant apporte à la Cour un complément d’information ;

VU la Constitution du 11 décembre 1990 ;

VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

CONTENU DU RECOURS

Considérant que dans sa première requête, le requérant expose :

« …Dans le souci de régler définitivement les problèmes de reconstitution de carrière des fonctionnaires de Police précédemment régis par différents textes, notamment l’ordonnance n°69-42/PR/MIS, le décret n° 69-300/PR/MIS du 02 décembre 1969 portant reconstitution de carrière et la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, le Gouvernement du Président Boni YAYI a pris le décret n° 2009-713 du 31 décembre 2009 portant modalités de règlement des problèmes de reconstitution de carrière de certains fonctionnaires de Police … A cet effet, une commission interministérielle a été mise sur pied par l’arrêté

interministériel n°149/MISPC/MEF/DC/SGM/SA du 07 septembre 2011.

La commission, dans le but de faire un travail exempt de reproches… a identifié, suivant les promotions, les bénéficiaires de cette reconstitution de carrière. Il s’agit des :

– fonctionnaires de Police recrutés en 1978 ;

– fonctionnaires de Police recrutés en 1980 ;

– fonctionnaires de Police recrutés en 1981 ;

– fonctionnaires de Police recrutés en 1983 ;

– fonctionnaires de Police recrutés en 1985 ;

– fonctionnaires de Police recrutés en 1991 dont je fais partie ;

– fonctionnaires de Police recrutés en 1993 ;

– fonctionnaires de Police dont les réclamations ont fait l’objet d’arrêts de la Cour suprême…

La reconstitution de carrière a été faite selon les promotions, les catégories et les modalités prévues par les textes applicables dans le strict respect des principes constitutionnels auxquels la haute juridiction est particulièrement attachée, notamment le principe de l’égalité devant la loi et l’un de ses corollaires comme le principe de l’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à la même catégorie, celui en vertu duquel la loi doit être la même pour tous dans son adoption, dans son application et ne doit contenir aucune discrimination injustifiée.

Au total, 1492 fonctionnaires de Police sont concernés par cette reconstitution de carrière qui aurait pu permettre à certains anciens fonctionnaires de Police des années 1991 et 1993 d’être rétablis rétroactivement dans les droits auxquels ils pouvaient prétendre en application des dispositions transitoires de la loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale. Monsieur Louis Philippe Sessi HOUNDEGNON, actuel Directeur général de la Police nationale (DGPN), ne fait pas partie de ceux qui ont droit à cette reconstitution de carrière dans la mesure où il était recruté comme élève gardien de la paix en 1995 (niveau BEPC) et n’a jamais été régi par la loi n°81-014 du 10 octobre 1981…

Malheureusement, les conclusions de ces travaux de reconstitution de carrière n’avaient pas été transmises à bonne date par les autorités de la Police au Gouvernement en vue de l’adoption des actes individuels relevant de la compétence du chef de l’État avant les nominations exceptionnelles intervenues en 2013 qui ont porté Louis Philippe Sessi HOUNDEGNON à la tête de la direction générale de la Police nationale…

En sa qualité d’autorité de tutelle, le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes, Benoît Assouan C. DEGLA, m’avait instruit de faire les diligences nécessaires pour l’introduction en Conseil des ministres desdits travaux… A cet égard, un comité technique interministériel a été mis sur pied par

l’arrêté n° 111/MISPC/DC/SGM/SA du 11 juin 2013 pour préparer la communication et les projets de décrets d’application des conclusions de la commission interministérielle mise sur pied en 2011. Les directions techniques de la DGPN étaient représentées et ont participé avec esprit de discipline, de loyauté et d’ouverture aux travaux. Seul le DGPN qui assurait la vice-présidence a brillé par son absence aux travaux, bien que les invitations lui aient été régulièrement transmises par messages portés ou téléphonés. C’était sans compter avec sa ruse, puisque après l’adoption des neuf décrets en Conseil des ministres… ce dernier est parvenu à faire bloquer le processus de leur signature et contreseing par les autorités compétentes au motif que les dix-sept (17) anciens contrôleurs du commerce et des prix, reversés à la Police nationale en 1991 au grade d’élèves-officiers de Police, n’avaient pas droit. » ;

Considérant qu’il poursuit : « …Profitant d’une rencontre avec le chef de l’État… j’ai évoqué la situation de blocage des conclusions des travaux de cette reconstitution de carrière. C’est alors que le chef de l’État a instruit à nouveau son ministre d’État chargé de l’Enseignement supérieur de reprendre le dossier en main. Par la suite, les conclusions des travaux de reconstitution de carrière ont été à nouveau introduites en Conseil des ministres et adoptées, il y a quelques mois. Le ministre chargé de la Sécurité publique, Dossou Simplice CODJO, a apposé son contreseing et le processus de signature des actes était en cours quand le remaniement du Gouvernement est intervenu le 18 juin 2015. Le Secrétaire général du Gouvernement a été obligé de reprendre le processus, après avoir corrigé le visa relatif à la formation du

nouveau Gouvernement. Le nouveau ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes, Placide AZANDE, ayant reçu les projets de décrets dans la forme originelle, c’est-à-dire, conformément aux conclusions de la commission interministérielle et pluridisciplinaire mise sur pied en 2011, a directement soumis les projets d’actes individuels qui lui ont été transmis par le Secrétaire général du Gouvernement (SGG) à l’avis du DGPN, contrairement aux dispositions de l’article 30 du décret n°2012-429 du 06 novembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes (MISPC) qui lui font obligation de soumettre les dossiers sensibles du département ministériel dont il a la charge à l’avis préalable du cabinet dont je suis le

directeur, avant leur signature. Comme on devrait s’y attendre, le DGPN est resté dans la même posture en s’opposant encore à la signature en l’état des projets de décret soumis au contreseing du MISPC, lesquels, pour ma part, étaient respectueux du principe de l’égalité des citoyens devant la loi consacré par l’article 26 de la Constitution… Le ministre, craignant certainement d’être désavoué à un niveau supérieur, a préféré la voie de la concertation et du dialogue avec le DGPN en me demandant de présider successivement deux séances élargies aux membres du Syndicat national de la Police (Synapolice-Bénin), à certains directeurs techniques de la DGPN et à quelques bénéficiaires de l’acte qui dérange Monsieur Louis Philippe Sessi HOUNDEGNON… Sur les instructions du ministre,les discussions ont été poursuivies à la présidence de la République en présence de certains conseillers et du 2ème adjoint

du SGG pour aboutir à une solution imposée, c’est-à-dire, selon la volonté du DGPN et en méconnaissance des droits constitutionnellement garantis et protégés.

Avisé de ce que les neuf décrets relatifs à la reconstitution de carrière ont été signés et paraphés par toutes les autorités compétentes, j’ai pris, comme à l’accoutumée et selon la pratique administrative demeurée constante dans les rapports entre la Présidence de la République et les structures organiques

hiérarchiquement inférieures, des dispositions diligentes dénuées de toutes manœuvres frauduleuses pour les obtenir en temps réel. Après les avoir obtenus, j’en ai rendu compte au ministre chargé de la Sécurité et lui ai exprimé toute ma 5gratitude, surtout par rapport au décret n°2015-414 du 20 juillet 2015 portant reconstitution de carrière des fonctionnaires reversés à la Police nationale en 1991 qui concerne, entre autres bénéficiaires, les dix-sept anciens officiers de Police recrutés en 1991 (anciens à Monsieur Louis Philippe Sessi HOUNDEGNON) …dont la reconstitution de carrière met en partie fin à plus de vingt (20) ans de lutte revendicative, avant de lui dire que je prendrais, en vertu de mes compétences que j’exerce sous son autorité directe, les dispositions pour transmettre les neuf (9) décrets au DGPN par bordereau, y compris celui que ce dernier a toujours querellé depuis sa nomination à la tête de l’institution policière en vue de leur notification aux intéressés. Ce qu’il a fait en mettant les indications … » ; qu’il affirme : « Quelques jours plus tard, à la suite de parutions de certains écrits de journaux faisant état de ce qu’il serait en difficulté pour avoir occupé dans l’ordre de classement le neuvième rang dans la hiérarchie deshaut hauts gradés (contrôleur général de Police), le DGPN, accompagné de son adjoint, se sont rapprochés de moi au cabinet pour exprimer leurs inquiétudes face au décret n° 2015-414 du 20 juillet 2015 portant reconstitution de carrière des fonctionnaires reversés à la Police nationale en 1991 … Je leur ai répondu que ces actes sont l’expression de la volonté du chef de l’Etat. J’ai voulu les amener à la raison afin de leur faire comprendre que le seul acte querellé qui a été à l’origine du blocage inutile des conclusions des travaux de la reconstitution de carrière ne pose

aucun problème juridique, dans la mesure où les bénéficiaires ont effectivement droit au regard de la Constitution, des principes constitutionnels constamment affirmés par votre haute juridiction et de la loi, voire des modalités de reconstitution de carrière. Ces deux se sont rapprochés successivement du MISPC et dusecrétariat général du Gouvernement d’où j’ai eu, quelques jours après, des appels téléphoniques m’indiquant qu’il y a erreur dans l’édiction de l’un des actes, confirmant ainsi que le DGPN a poursuivi sa volonté de nuire aux intérêts d’une frange non négligeable de ses administrés qui, pourtant, le méritent … En effet, sur les dix-sept (17) bénéficiaires de l’acte querellé, à part mon collègue Moukaila IDRISSOU et moi qui occupions les positions respectives de 2ème et 1er rangs dans la hiérarchie, il ne fait aucun doute qu’il conteste les grades de ceux qui se retrouvent actuellement par la force des choses sous son commandement (n’ayant bénéficié d’aucune mesure de nomination exceptionnelle comme lui), mais dont l’acte de reconstitution de carrière est la preuve ou l’expression concrète des droits juridiquement reconnus de manière rétroactive… » ;

Considérant qu’il précise : « Pour mieux comprendre les circonstances dans lesquelles j’ai obtenu les différents actes de reconstitution de carrière injustement bloqués depuis plusieurs années, mon supérieur hiérarchique m’a adressé une demande d’explication à laquelle j’ai répondu. J’avais pensé que le contenu de ma réponse était suffisant pour l’éclairer sur mes motivations qui n’ont rien de frauduleux, mais m’ont plutôt valu une sanction de soixante (60) jours d’arrêts de rigueur dont les conséquences

sont graves, non seulement au plan psychologique, mais aussi au plan de ma carrière et des accusations diffamatoires parues dans  certains journaux…au lendemain de mon arrestation que j’estime injustifiée, abusive et arbitraire. J’ai même appris que c’est cette situation qui a fait que je n’ai pas bénéficié, le 1er août dernier, de la nomination à titre exceptionnel par le chef de l’État au grade d’inspecteur général de brigade bien que j’aie le mérite au regard de mon parcours professionnel, de mon grade et de l’ancienneté de quatre (4) ans requise … par les dispositions de l’article 148 de la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique. Ce sont ces faits qui, à mon sens, violent les droits de l’Homme que j’aimerais … soumettre à l’examen et à la censure de la haute juridiction afin que force reste au respect de la Constitution » ;

Considérant qu’il développe : « …Sur la violation par le ministre

de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes, Placide AZANDE, des dispositions de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)… L’article 6 de la CADHP stipule que : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut

être arrêté ou détenu arbitrairement ». La décision de sanction de 60 jours d’arrêts de rigueur…est une décision privative de libertés, en l’occurrence, la liberté d’aller et de venir et ses corollaires, qui ne me paraît pas justifiée…pour plusieurs raisons…

En règle générale, en droit de la Fonction publique et tout particulièrement en droit de la Fonction publique policière, il existe une échelle de sanctions édictées par le législateur…en vue de limiter ou d’éviter les abus par les autorités administratives investies du pouvoir de sanctionner. De ce point de vue, au sens de l’article 6, la privation ou la restriction de liberté ne se justifie « que pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ». La question qui mérite d’être posée est celle de savoir si la sanction de soixante (60) jours d’arrêts de rigueur infligée dans la présente cause est justifiée, d’une part, quant à ses motifs, d’autre part, quant au respect des conditions préalablement déterminées par la loi. …Le motif de la sanction de 60 jours d’arrêts de rigueur selon le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes (MISPC) est le suivant :  » Pour avoir notifié sans mes

instructions préalables et sans m’avoir rendu compte de vos initiatives, au Directeur général de la Police nationale par le bordereau d’envoi n° 274/MISPC/DC/SP-C du 22 juillet 2015, un lot de décrets relatifs aux travaux de reconstitution de carrière des fonctionnaires de Police, frauduleusement obtenus′′.

La sanction de 60 jours d’arrêts de rigueur est très grave au regard des circonstances qui l’ont motivée et que j’ai largement expliquées dans ma réponse à la demande d’explication jointe au soutien du présent recours. Le motif allégué ne me paraît pas suffisant et en adéquation avec la sanction infligée au regard des explications fournies et du fait que :

– d’une part, aucune enquête n’a été diligentée pour déterminer avec exactitude la faute professionnelle commise ainsi que le niveau de responsabilité de chaque acteur de la chaîne d’application des actes administratifs émanant du Secrétariat général du Gouvernement (SGG). Pour ma part, les explications

fournies attestent de ma bonne foi et de la volonté de mettre fin à plusieurs années d’attente de ceux qui sont bénéficiaires de ladite reconstitution de carrière…

– d’autre part, le motif tiré de l’obtention frauduleuse ne me paraît pas justifié… L’obtention des décrets, y compris celui qui est à l’origine de la sanction et du contentieux qui en résulte, n’a rien de frauduleux…

En procédant tel qu’il a été fait, il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’une telle sanction a été infligée dans la précipitation, sans aucun souci de respect des droits de l’Homme et que le ministre de l’Intérieur a méconnu plusieurs dispositions pertinentes de la Constitution… plus précisément, l’article 6 de la

CADHP aux termes duquel : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement »… L’article 6 de la CADHP exige que la privation ou la restriction de la liberté qui résulte de la sanction soit justifiée dans les conditions préalablement déterminées par la loi. Cette disposition doit être combinée avec l’article 15 de la Constitution qui fait du droit à la liberté un droit fondamental de l’individu…

En confiant les conditions préalables de sa détermination à la loi, le constituant béninois a voulu contrôler sa mise en œuvre en vue de limiter les abus ou les atteintes aux libertés que les autorités

investies du pouvoir de sanctionner peuvent être amenées à commettre dans l’exercice d’une telle mesure et garantir du même coup une adéquation de la sanction…aux faits qui l’ont motivée.

Or, en l’espèce, le MISPC s’est fondé sur la note de service n°753/DGPN/DAP du 02 août 1991 portant tableau des punitions pouvant être infligées par les différentes autorités hiérarchiques…pour le motif allégué, lequel à l’analyse ne constitue pas une faute de nature à justifier la sanction infligée.

Ensuite, une telle sanction n’est pas justifiée en droit dans la mesure où elle n’est pas adaptée au contexte actuel et aux valeurs de liberté, de sécurité et d’intégrité de la personne humaine qui font partie intégrante des droits de l’Homme sur lesquels est fondée la Constitution… ».

Considérant qu’il indique : « Sur la violation par le ministre Placide AZANDE des dispositions de l’article 9 point 1 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) :

L’article 9 point 1 du PIDCP auquel le Bénin est partie impose des obligations aux autorités investies de la puissance publique… L’exercice de leurs compétences doit se faire dans le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’Homme fondées sur les principes auxquels le peuple béninois

est attaché et réaffirmés dans le préambule de la Constitution … En effet, l’article 9 point 1 dudit Pacte précise que : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire.

Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par la loi « . La loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées précise, d’une part, en son article 67, la nature des sanctions qui peuvent être infligées selon une certaine gradation, d’autre part, en son

article 68, que les barèmes, les motifs, les autorités habilitées à

infliger les sanctions ainsi que les modalités d’application des

garanties et les règles particulières relatives au Conseil de

discipline sont définis par décret pris en Conseil des ministres. Il

s’ensuit que la sanction de 60 jours d’arrêts de rigueur qui m’est

infligée et tirée d’une note de service n° 753/DGPN/DAP du 22

août 1991 au lieu d’un décret comme l’exige la loi est arbitraire et

abusive… et viole les principes constitutionnels relatifs aux droits

de l’Homme.

…Il revient au juge constitutionnel saisi d’un tel contentieux

de déclarer que la note de service n° 753/DGPN/DAP du 02 août

1991 portant tableau des punitions pouvant être infligées par les

différentes autorités hiérarchiques est contraire à la Constitution

en ce qu’elle n’est pas conforme, d’une part, aux exigences de la

loi …, d’autre part, aux dispositions des articles 6 de la CADHP et

9 point 1 du PIDCP … » ;

Considérant qu’il ajoute : « …Violation de la Constitution par les

responsables des journaux « Fraternité », « Le Potentiel »,

« L’Évènement précis » et « le Clairon », pour atteinte injustifiée au

principe constitutionnel de la présomption d’innocence :

Au lendemain de mon arrestation arbitraire et abusive, ces

journaux ont titré sous les plumes respectives de :

– Angelo DOSSOUMOU du journal « Fraternité » : « Pour faux

et usage de faux et substitution de documents à signer par YAYI »,

le DC, Jean TOZE, mis aux arrêts de rigueur. Il écrit au bas de la

manchette de ce journal et après ce gros titre : 60 jours d’arrêts

de rigueur et une probable poursuite judiciaire par le Ministre de

l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes (MISPC). C’est ce

à quoi le contrôleur général de Police et directeur de cabinet du

MISPC, Jean TOZE, fait face depuis hier. En effet, il lui est

reproché d’avoir substitué un document devant être signé par le

Président Boni YAYI au secrétariat général du Gouvernement en

lieu et place d’un autre déposé par le MISPC…et un manquement

à l’autorité du ministre de l’Intérieur qu’il a contourné pour avoir

copie d’un document confidentiel. En fait, il s’agit d’un document

relatif à la reconstitution de carrière des contrôleurs de prix ».

10

Pareille information qui n’est qu’une contre-vérité prouve

que le rédacteur n’a pas fait un minimum d’enquête pour

comprendre les contours du dossier et les responsabilités

éventuelles qui peuvent être mises en cause et que je n’ai commis

aucun acte immoral susceptible de justifier une telle qualification

pénale…comme il l’a mentionné et écrit en gros titre. …A

supposer même que son affirmation soit vraie, je bénéficie, au

regard des principes constitutionnels, de la présomption

d’innocence jusqu’à ce que ma culpabilité ait été régulièrement

établie.

Le rédacteur écrit, sous le couvert d’une source qualifiée à

dessein d’externe, à la page 8 du journal « Le Potentiel » n° 788 du

vendredi 07 août 2015 : « Pour substitution de documents, faux et

usage de faux, Jean TOZE, DC/MISPC, mis aux arrêts de

rigueur ».

– Olivier ALLOCHEME écrit à la page 3 du journal

« l’Évènement précis » n°1481 du vendredi 07 août 2015 :

ministère de l’Intérieur, le directeur de cabinet arrêté. A

la fin de sa rédaction, on lit : « Pour l’heure, des poursuites

judiciaires pourraient être engagées contre sa personne pour faux

et usage de faux en écriture publique ».

– EI-Gafar BABALAWO de « Le Clairon », journal béninois

indépendant, n° 0461 du vendredi 07 août 2015, a écrit à la page

12 de ce journal : « La haine ayant atteint la matière grise de

l’individu, il a manifesté sa jalousie en allant faire usage de faux

au profit de certains de ses hommes. Cette attitude humiliante a

induit les autorités gouvernementales en erreur. Encore plus

grave, après la signature du faux document, les bénéficiaires ont

été en possession…de l’acte alors que le document devrait rester

confidentiel au ministère de l’Intérieur jusqu’à leur nomination en

Conseil des ministres »…

Ces écrits sensationnels et diffamatoires…visent d’autres

objectifs que ceux pour lesquels la presse est rendue libre… Ils

m’ont tous identifié, voire présenté, comme auteur de faux

et usage de faux en lieu et place d’une juridiction pénale… » ;

Considérant qu’il allègue : « La décision portant nomination aux

grades d’inspecteur général à la Police nationale, d’inspecteur

général des douanes, de conservateur général prise par le chef de

l’État … m’exclut de la liste des Inspecteurs généraux de Brigade

promus sur le fondement de la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015

11

portant statut spécial des personnels des forces de sécurité

publique et assimilées…publiquement lue à la place de l’Étoile

rouge à Cotonou par le secrétaire général du Gouvernement, le 1er

août 2015 …

Selon les dispositions de la loi, au niveau des fonctionnaires

des eaux, forêts et chasse, Article 225 : ′′Nul n’est proposable au

grade de Conservateur général s’il n’a servi au moins quatre (4)

ans effectifs dans le grade de Colonel′′ ; au niveau des

fonctionnaires des douanes, Article 188: ′′Nul n’est proposable au

grade d’Inspecteur général des douanes s’il n’a servi au moins

quatre (4) ans dans le grade d’Inspecteur de classe

exceptionnelle′′ ; au niveau des fonctionnaires de la Police

nationale, Article 148: ′′Nul n’est proposable au grade

d’Inspecteur général de brigade s’il n’a servi au moins quatre (4)

ans effectifs dans le grade de Contrôleur général de police′′.

Si au niveau des deux premières catégories des forces de

sécurité publique, à savoir, eaux, forêts et chasse, d’une part,

douanes, d’autre part, les informations reçues font état de ce que

ceux proposés remplissent les conditions fixées … par la loi en

ses articles 225 et 188, par contre, au niveau de la Police où j’ai

été proposé, j’ai été injustement évincé en violation de la même loi

qui fixe les mêmes conditions de quatre (4) ans que ne

remplissent pas mes deux jeunes collègues finalement retenus et

dont les noms ont été publiquement lus le 1er août dernier à la

place de l’Etoile rouge à la surprise générale.

En effet, conformément au décret n°2013-199 du 18 avril

2013 portant promotion au grade de Contrôleur général de Police

de quatre (4) officiers supérieurs de Police, les Commissaires

principaux de Police (CPP) dont les noms suivent ont été promus

à titre exceptionnel:

– pour compter du 1er janvier 2013, Commissaire principal

de Police Louis Philippe Sessi HOUNDEGNON,

– pour compter du 1er avril 2013, Commissaire principal de

Police Ahofodji Nazaire HOUNONKPE.

Aux termes du décret n° 2015-414 du 20 juillet 2015

portant reconstitution de carrière des fonctionnaires reversés à la

Police nationale en 1991, je suis nommé Contrôleur général de

Police (CGP) pour compter du 1er juillet 2011. A la lumière de tout

ce qui précède, au 1er août 2015, date de leur promotion au grade

d’Inspecteur général de Brigade, les CGP Louis Philippe Sessi

HOUNDEGNON précédemment nommé à titre exceptionnel à ce

grade par le décret n°2013-199 du 18 avril 2013 pour compter

12

du 1er janvier 2013 totalise une ancienneté de deux (2) ans six

mois, Ahofodji Nazaire HOUNONKPE, précédemment nommé à

titre exceptionnel à ce grade par le même décret pour compter du

1er avril 2013, totalise une ancienneté de deux (2) ans trois (3)

mois. Ils ne remplissent donc pas l’ancienneté de quatre (4) ans

requise au regard de la loi précitée, pour être promus à ce grade à

la date du 1er août 2015.

En revanche, entre le 1er juillet 2011 et le 1er août 2015, je

totalise une ancienneté de quatre (4) ans un (1) mois au moins

dans le grade de Contrôleur général de Police (CGP) aux termes

du décret n° 2015-414 du 20 juillet 2015. Il s’ensuit que je suis

victime d’une discrimination qui ne se justifie pas au regard des

dispositions de l’article 26 de la Constitution qui prône l’égalité

des citoyens devant la loi et de votre jurisprudence constante

selon laquelle ‘’ la notion d’égalité doit s’analyser comme étant un

principe général selon lequel la loi doit être la même pour tous

dans son adoption et dans son application et ne doit contenir

aucune discrimination injustifiée « …

Les compétences exceptionnelles que tient le chef de l’État

de la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des

personnels des forces de sécurité publique et assimilées en ce qui

concerne son pouvoir de nomination des officiers généraux

doivent être interprétées de manière très stricte, c’est-à-dire,

qu’elles doivent être exercées dans les conditions strictement

fixées par la loi. C’est ce qu’illustre parfaitement

l’expression latine « Exceptio est strictissimae interpretationis « .

Or, les deux CGP promus à la Police le 1er août 2015 au grade

d’Inspecteur général de Brigade ne remplissant pas la condition

d’ancienneté de quatre (4) ans exigée dans ce cadre par les

dispositions de l’article 148 de la loi, tout acte qui m’écarte sans

aucune justification, c’est-à-dire, pris en méconnaissance de

celles-ci et des principes constamment rappelés par votre

jurisprudence, est discriminatoire à mon égard…

En ce qui concerne les officiers généraux des autres

administrations remplissant comme moi, les mêmes conditions

d’ancienneté fixées par les statuts, je suis victime d’un traitement

discriminatoire, lequel au regard de la jurisprudence et de la

doctrine, est contraire à la Constitution…

En considérant le décret n° 2015-414 du 20 juillet 2015

portant reconstitution de carrière des fonctionnaires reversés à la

Police nationale en 1991 qui n’a pas été abrogé jusqu’au 1er août

2015, je totalise plus de quatre (4) ans dans le grade de

13

Contrôleur général de Police pour avoir été précédemment nommé

dans ce grade le 1er juillet 2011 et dois prendre rang en qualité

d’Inspecteur général de Brigade pour compter du 1er août 2015

comme l’exige la loi. Messieurs Louis Philippe Sessi

HOUNDEGNON et Ahofodji Nazaire HOUNONKPE ne totalisant

pas les quatre ans requis par les dispositions précitées de la loi,

leur nomination au grade d’Inspecteur général de Brigade

intervenue dans ces conditions viole le principe de l’égalité des

citoyens devant la loi consacré par l’article 26 de la Constitution.

De ce point de vue, étant le seul Contrôleur général de Police

remplissant les conditions prévues par la loi, je suis victime d’une

discrimination injustifiée opérée en violation de la Constitution

que la haute juridiction constitutionnelle, en vertu de ses

compétences d’attribution, doit censurer en vue de mon

rétablissement dans mes droits par le chef de l’État.

Il résulte de toutes ces considérations que le décret de

nomination au grade d’Inspecteur général de Brigade des CGP

Louis Philippe Sessi HOUNDEGNON et Ahofodji Nazaire

HOUNONKPE pris dans les conditions ci-dessus décrites, c’est-à-

dire, en lieu et place du CGP Jean TOZE, est contraire à la

Constitution et à l’ensemble des normes à valeur

constitutionnelle articulées aux moyens, notamment l’article 3

alinéa 1er de la CADHP et l’article 26 du PIDCP. » ;

Considérant qu’il conclut : « Au regard de tout ce qui précède et

en vertu des dispositions des articles 3, 7 et suivants de la

Constitution relatifs aux droits et devoirs de la personne

humaine, 117 à 124 fixant les compétences rationae materiae de

la Cour constitutionnelle ainsi que celles des conventions et

textes faisant partie du bloc de constitutionnalité, qu’il plaise à la

haute juridiction de :

– déclarer contraires à la Constitution :

1) la décision de mise aux arrêts de rigueur de soixante (60)

jours prise injustement à mon encontre par le Ministre de

l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes (MISPC), ladite

décision étant arbitraire et abusive ;

2) la note de service n° 753/DGPN/DAP du 02 août 1991

portant tableau des punitions pouvant être infligées par les

différentes autorités hiérarchiques ;

14

3) les écrits diffamatoires parus dans les journaux mis en

cause et qui violent le principe constitutionnel de la présomption

d’innocence ;

– de dire et juger que:

1) Angelo DOSSOUMOU du journal « Fraternité » et son

directeur de publication,

2) le directeur de publication du quotidien béninois

d’informations générales et de publicité « Le Potentiel » n° 788 du

vendredi 07 août 2015,

3) Olivier ALLOCHEME, de « L’Évènement Précis »

n°1481 du vendredi 07 août 2015 et son directeur de publication,

4) El-Gafar BABALAWO de « Le Clairon », journal

béninois indépendant n°0461 du vendredi 07 août 2015 et son

directeur de publication, ont tous violé la Constitution,

5) tout acte administratif abrogatoire non encore notifié ou

publié que l’Administration pourrait être amenée à prendre par

esprit de vengeance ou de brimade, en violation des principes

constitutionnels sus-énumérés protecteurs des droits de la

personne humaine, est nul et non avenu conformément aux

dispositions de l’article 3 de la Constitution … » ;

Considérant que dans sa requête complémentaire du 21

septembre 2015, le requérant reprend les mêmes faits avec

quelques précisions et, en ajout, demande à la Cour de déclarer

contraires à la Constitution le décret n°2015-414 du 20 juillet

2015 portant reconstitution de carrière des fonctionnaires

reversés à la Police nationale en 1991 avec mention  » A substituer

à l’ancienne copie » et le décret n°2015-146 du 20 juillet 2015

portant nomination des officiers généraux des forces de sécurité

publique et assimilées ;

INSTRUCTION DU RECOURS

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée

par la Cour, le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et

des Cultes, Monsieur Placide AZANDE, écrit : «…Avant toute

démonstration, je voudrais partager…une réflexion célèbre de

15

Paul RICOEUR pour qui, ‘’ […] l’acte fondamental par lequel on

peut dire que la justice est fondée dans une société, c’est l’acte

par lequel la société enlève aux individus le droit et le pouvoir de

se faire justice eux-mêmes – l’acte par lequel la puissance

publique confisque pour elle-même ce pouvoir de dire et

d’appliquer le droit[…]′′. Et à PIERRE HEBRAUD d’ajouter que ′′Le

juge est la parole vivante du droit ‘’. C’est dire indirectement que

toute l’Administration de la Police est suspendue à la

jurisprudence de la haute juridiction pour refaire la discipline qui

y est défaite autour des questions de reconstitution de carrières.

En effet, les arrêts de rigueur infligés au requérant de

l’espèce sanctionnent une faute professionnelle grave, faute

constituée essentiellement par la violation des pouvoirs propres

de l’Administration de la Police (1). Contrairement aux

prétentions du requérant, il s’agit là d’une sanction

administrative justifiée (II) par la particularité des règles

applicables aux personnels de la Police régis par un statut

spécial.

I- La violation des pouvoirs propres de l’Administration

de la Police.

En l’espèce, la violation des pouvoirs propres de

l’Administration de la Police a été perpétrée par le requérant au

moyen d’une substitution d’action (A) et d’une notification

frauduleuse d’actes douteux (B).

A- La substitution d’action : S’il est vrai, comme l’écrit Alain

PLANTEY, que ‘’ le pouvoir hiérarchique est le ressort essentiel de

l’activité administrative’’ , s’il est vrai que cette règle est absolue

pour le bon fonctionnement de la Police qui obéit à une

organisation semblable à celle d’une armée de droite, s’il est vrai

que le pouvoir hiérarchique confère au supérieur ‘’ le pouvoir de

reformation ou de substitution d’action’’, il n’en demeure pas

moins vrai, comme prévient Victor SILVERA, que : ‘’ toutefois,

dans le cas où des compétences ont été attribuées formellement à

des fonctionnaires placés dans la hiérarchie, le supérieur se doit

le premier de les respecter’’.

A différentes reprises, le Conseil d’Etat a annulé des actes

par lesquels le supérieur a entendu se substituer à l’inférieur qui,

sur le fondement de textes précis, était seul qualifié pour agir…

Dans ces hypothèses de compétences propres de l’inférieur, le

supérieur ne peut pas troubler la répartition de compétences et

16

ne saurait, dès lors, se substituer à ce dernier […].

Mais, au mépris du principe des pouvoirs propres du

Directeur général de la Police nationale, le requérant, Directeur

de cabinet du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et

des Cultes, a accompli des actes de substitution d’action que je

voudrais soumettre à l’appréciation des sages de la Cour.

En effet, malgré les efforts de l’Administration de la Police

pour corriger des injustices dans la gestion des carrières, certains

fonctionnaires, qui se sont sentis lésés, ont recouru à la justice.

La Cour suprême a rendu plusieurs arrêts à cet effet. Pour

corriger globalement ces lésions de carrière, le Gouvernement a

édicté le décret n° 2009-713 du 31 décembre 2009 fixant les

modalités de règlement de tous les problèmes de

reconstitution de carrière à la Police …

Par l’arrêté interministériel n°149/MISPC/MEF/DC/SGM/

SA/… du 07 septembre 2011…une commission interministérielle

chargée de l’exécution et de la mise en œuvre du décret n° 2009 –

713 a été créée, conjointement par les ministres de l’Intérieur et

des Finances. Par respect des pouvoirs propres du Directeur

général de la Police nationale, au titre de la gestion des

personnels de la Police, l’article 4 de l’arrêté interministériel

n°149 a disposé: ‘’ A l’issue des travaux, la commission est tenue

de déposer son rapport accompagné des avant-projets d’actes

subséquents ‘’. La ratio legis de cet article 4 est de permettre à la

Direction des Ressources humaines (DRH) de la Police, placée

sous la Direction générale de la Police nationale, de purger les

projets d’actes de reconstitution de carrière à soumettre à la

signature des différentes autorités investies de pouvoir de

nomination de tous vices et de toutes lésions, et ceci, pour éviter

de nouveaux contentieux. Cet article 4 tient son fondement des

articles 2 et 34 du décret n° 2008-817 portant attributions,

organisation et fonctionnement de la Direction générale de la

Police nationale … Ces deux articles 2 et 34 confèrent des

pouvoirs propres au Directeur général de la Police nationale dans

l’Administration de la Police et dans la gestion de la carrière des

fonctionnaires de Police » ;

Considérant qu’il poursuit : « Pour revenir aux faits concrets

reprochés par voie disciplinaire au requérant, il faut souligner

qu’il a été nommé, en 2013, dans les fonctions de Directeur de

cabinet du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des

Cultes. Sa nomination fait suite au départ à la retraite de

17

l’ancienne équipe dirigeante de la Police. Pour avoir été le chef du

service des Etudes, de la Règlementation et de la Coopération

technique, service transformé en direction des Etudes, de la

Règlementation et du Contentieux avec le décret n° 2008-817,

pour avoir été le rapporteur de la commission interministérielle

chargée de la reconstitution de carrière (Commission

TOUDONOU), le tout nouveau Directeur de cabinet du ministre

de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes a estimé qu’il

est le seul fonctionnaire à même de comprendre et d’établir les

actes subséquents de reconstitution de carrière. C’est alors que

l’intéressé a soustrait le rapport de la commission

interministérielle TOUDONOU de même que les avant-projets

d’actes au contrôle de la Direction des Ressources humaines de la

Police et au Directeur général de la Police nationale, privant ainsi

toute l’Administration de la Police de l’exercice de ses pouvoirs

propres de gestion de carrière des personnels de la Police.

Pour faire plus clair, le requérant, en violation de l’arrêté

interministériel n°149 en son article 4, a fait créer un comité

technique ad’ hoc pour se substituer à la Direction générale de la

Police nationale. Il a fait établir, au mépris des textes statutaires

de la Police, des avant-projets d’actes.

Par l’arrêté n° 111/MISPC/DC/SGM/SA du 11 juin 2013

portant création d’un comité technique ad’ hoc suite aux travaux

de reconstitution de carrière des fonctionnaires de Police … la

répartition des compétences propres entre la Direction générale

de la Police nationale et le ministère de l’Intérieur, de la Sécurité

publique et des Cultes a été troublée, doublement.

Premièrement, comme l’avance Alain PLANTEY: ‘’ Certains

secteurs de l’Administration échappent, plus ou moins

totalement, au pouvoir hiérarchique des ministres ‘’. C’est le cas

typique de la carrière des fonctionnaires de Police qui relève

exclusivement de la compétence technique de la Direction des

Ressources humaines de la Direction générale de la Police

nationale. C’est dire que l’arrêté n°111 est un acte nul, voire

frauduleux, donc sans existence juridique.

Deuxièmement, le Directeur de cabinet du ministre de

l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes n’exerce aucun

pouvoir hiérarchique sur les services de la Direction générale de

la Police nationale. Il n’est pas inscrit dans la chaîne de

commandement de la Police. Il n’a pas qualité pour établir des

actes de gestion de carrière des fonctionnaires de Police. En

s’invitant à présider un comité ad’ hoc dont il est l’instigateur, il

18

s’est d’office substitué aux services techniques de la Direction des

Ressources humaines de la Direction générale de la Police

nationale. Pour défaut de compétence, les actes du comité ad’ hoc

sont nuls et non avenus. C’est d’ailleurs une situation que

Claude EMERI classe parmi ‘’ Les nullités tenant à l’auteur de la

décision’’, lorsqu’il fait comprendre que : ‘’ Sous cette rubrique,

on retient les cas dans lesquels l’autorité qui a pris la décision

n’était pas compétente pour ce faire ; en effet, lorsque le

législateur a donné dans telle hypothèse déterminée, c’est parce

qu’il la jugeait seule apte à prendre telle décision, en matière de

fonction publique, la compétence peut être appréciée comme une

garantie contre le spoil-system ‘’. En l’espèce, cette garantie a

cédé sous la poussée usurpatrice d’une illégalité voulue à

dessein.

Revenant aux faits, le comité ad’hoc créé sur fond

d’illégalité, sous la présidence du Directeur de cabinet du

ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes, a

fait établir des projets de décrets de nomination de fonctionnaires

de Police, qui, sans la collaboration ni le paraphe du Directeur

général de la Police nationale, ont été illégalement introduits en

Conseil des ministres. Il s’agit des projets de décrets de la

communication n°064/MISPC/DC/SGM/SP-C du 18 octobre

2013. Cette communication a été adoptée en Conseil des

ministres.

La Direction générale de la Police nationale a pu rattraper

cette erreur matérielle désirée par ce huis-clos administratif

grotesque, lors de la formalisation des actes au secrétariat

général du Gouvernement … Elle a soumis ses observations au

Gouvernement, sur le désordre que la formalisation des actes

introduits en Conseil des ministres, sans sa participation,

pourrait générer dans le commandement d’un groupe aussi

sensible que celui de la Police. Et, sous l’inspiration de Jean

RIVERO, le Gouvernement s’est rendu compte que : ‘’ Parfois, sur

l’illégalité initiale, des situations multiples, des intérêts légitimes

sont venus se greffer ; la restitution integrum équivaut alors à

poser des problèmes insolubles ; il faudrait, pour exécuter,

soulever un monde, léser de nombreux droits, créer un

désordre pire que le désordre initial : l’Administration ne s’y

hasarde pas’’. Pour résorber ce nouveau désordre amorcé

savamment par les travaux du comité ad’ hoc de l’arrêté n° 111,

le chef de l’Etat a créé une commission interministérielle présidée

par le ministre d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la

19

Recherche scientifique (actuel vice-premier ministre) pour

réexaminer le dossier de reconstitution de carrière des

fonctionnaires de Police recrutés au cours de la période de 1978 à

1993 … » ;

Considérant qu’il fait observer : « Pendant plusieurs mois, les

ressources ont été mobilisées par la commission ABIOLA pour

démêler les anciens et les nouveaux écheveaux de la

reconstitution de carrière. Le rapport de la commission ABIOLA

… a été approuvé par le Conseil des ministres avec amendements

et recommandations dans les termes qui suivent: ‘’ Est autorisée

la prise d’actes subséquents pour rétablir tous les fonctionnaires

de Police concernés dans leurs droits et prérogatives’’.

‘’Il est recommandé au ministre d’Etat chargé de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, en lien

avec le ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes

de Dénationalisation et le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité

publique et des Cultes en collaboration avec l’Administration de

la Police, d’arrêter les modalités de la mise en œuvre de la

décision’’ … En prescrivant ces instructions, en des termes aussi

clairs que précis, le Gouvernement a rétrocédé à l’Administration

de la Police ses pouvoirs propres, précédemment usurpés par le

requérant. Il est alors prescrit à la Direction générale de la Police

nationale de purger les projets d’actes subséquents de lésions ou

de vices anciens et nouveaux. Mais, cet objectif n’a pu être

atteint. Le Directeur de cabinet a écarté, de nouveau, la Direction

générale de la Police nationale en réintroduisant les actes

contestés, dans leur état querellé avant la création de la

commission ABIOLA, à la signature des membres du

Gouvernement et de son chef, établissant dès lors, son intention

de fraude réitérée.

B- De la fraude réitérée : En délaissant des actes porteurs

de lésions à la signature du Gouvernement dans un dossier de

reconstitution de carrière sujet à tant de polémiques, le requérant

a volontairement réitéré son intention de frauder, pour tordre le

cou aux principes de gestion de carrière des fonctionnaires de

Police.

En effet, au lendemain de mon installation dans mes toutes

nouvelles fonctions de ministre de l’Intérieur, de la Sécurité

publique et des Cultes, le Directeur général de la Police nationale,

verbalement, m’a rendu compte de ce que, contrairement aux

20

instructions contenues dans l’extrait du relevé n° 4 des 27 mai et

02 juin 2015, la Direction générale de la Police nationale n’est

toujours pas associée à la gestion du dossier de la reconstitution

de carrière des fonctionnaires de Police. Le plus grave, a-t-il

ajouté, c’est de façon unilatérale et secrète que le Directeur de

cabinet du ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des

Cultes a engagé la formalisation des décrets au secrétariat

général du Gouvernement. Le Directeur général de la Police

nationale a insisté sur le fait que le Directeur de cabinet n’a pas

compétence pour ce faire.

Effectivement, quelques heures après, il m’a été introduit,

pour requérir mon contreseing, les projets de décrets de

reconstitution de carrière. Le temps d’en prendre connaissance,

j’ai reçu, en dehors de l’équipe dirigeante de la Police nationale,

une forte délégation des anciens contrôleurs du commerce et des

prix reversés à la Police nationale en 1991. Cette délégation est

venue élever des contestations sur le dossier. Pour résoudre ce

dilemme de début de fonctions, j’ai créé un comité de crise

présidé par le Directeur de cabinet, le requérant de l’espèce, et

regroupant le Directeur général de la Police nationale, son

adjoint, les personnes concernées et les syndicalistes de la Police

nationale. J’ai ordonné à ce comité de reprendre le déroulement

de la carrière des anciens contrôleurs du commerce et des prix

sur le fondement des textes statutaires de la Police nationale. Par

deux fois, le comité a siégé … A l’issue de la délibération du

comité, le rapport des travaux qui m’avait été fait a relaté très

clairement qu’un compromis définitif est retenu sur la base d’un

consensus. Je vous fais tenir copie du rapport … Il est plus

expressif. J’ai instruit tous les membres de ce comité, sous la

conduite du Directeur de cabinet, d’avoir à se transporter,

ensemble, au secrétariat général du Gouvernement, pour y faire

consigner le tableau final du déroulement de la carrière retenu,

contradictoirement, au profit des dix-sept (17) anciens

contrôleurs du commerce et des prix reversés en 1991. Ce qui a

été fait. La mise en œuvre de ce consensus aurait pu suffire à

rétablir la discipline et la convivialité au sein de la Police

nationale.

Mais, forte a été la surprise de savoir que le requérant a

notifié, sans satisfaire à l’obligation de compte rendu à l’autorité

ministérielle, un lot de décrets relatifs à la reconstitution de

carrière des fonctionnaires de Police à la Direction générale de la

Police nationale. Et cette notification frauduleuse a été faite par

21

courrier officiel (bordereau d’envoi) référencé

n° 274/MISPC/DC/SP-C en date, à Cotonou, du 22 juillet 2015

… Par ce fait, le Directeur de cabinet a empêché le supérieur

hiérarchique d’exercer son contrôle qui tient compte non

seulement ‘’ des motifs, mais aussi pour des raisons de simple

opportunité ‘’, surtout dans un dossier qui divise et qui trouble le

fonctionnement de la Police. Si ce manquement à l’obligation de

compte rendu n’avait pas été commis, l’Administration

ministérielle aurait pu œuvrer à la correction d’éventuelles

erreurs matérielles. Interpellé sur l’origine desdits décrets, le

requérant peine encore à la révéler. La réponse à sa demande

d’explication en dit long.

En outre, tous les décrets notifiés par le requérant à

l’Administration de la Police nationale troublent profondément la

discipline et la cohésion de l’institution policière. Les tableaux de

déroulement de la carrière qui leur sont annexés ne répondent à

aucune norme statutaire … C’est là, encore, une preuve que la

Direction générale de la Police nationale n’a pas été associée pour

aider le Gouvernement, par le biais des services techniques de la

direction des Ressources humaines, à l’application la meilleure

de la règle de droit. Jean RIVERO n’avait-il pas bien opiné: ‘’La

règle de droit apparaît génératrice d’ordre plus que l’arbitraire du

despote, ou même celui du technocrate ; les docteurs de

l’efficience oublient trop souvent qu’il n’est pas d’efficience dans

le chaos et que le chaos commence là où la règle de droit venant

à manquer, chacun se laisse guider par les impulsions

dangereuses de son génie créateur’’ … C’est dire que le dossier de

la reconstitution de carrière, de par les agissements du

requérant, est resté encore tout entier, c’est dire qu’il est déjà

générateur de chaos. Pour ne trahir aucun secret

d’administration, mon Cabinet ministériel est sur le point de

devenir un greffe ou une boîte d’enregistrement d’une pluie

diluvienne de recours pour des lésions de reconstitution de

carrière.

Sur un registre plus simple, le requérant n’a pu encore

expliquer l’origine des actes notifiés à la Direction générale de la

Police nationale. A la date de sa correspondance

n° 0437/MISPC/SP-C du 29 juillet 2015 … le ministère de

l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes n’a reçu, du

secrétariat général du Gouvernement, aucun décret de

reconstitution de carrière. Par principe, le requérant, s’il était de

bonne foi, n’a pas le droit de notifier des actes administratifs qui

22

lui seraient parvenus par des voies non officielles. C’est, du

moins, ce qui ressort de ses explications. L’empressement du

requérant à notifier un ou des décrets portant des tableaux de

déroulement de carrière contestés est un indice grave et certain

de manquement aux obligations de l’article 35 de la Constitution

… qui dispose: ‘’ Les citoyens chargés d’une fonction publique ou

élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec

conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans

l’intérêt et le respect du bien commun’’. » ;

Considérant qu’il ajoute : « Est-il encore utile d’appeler

l’attention des Sages de la haute juridiction qu’au moins parmi

tous les décrets, le tableau du déroulement de la carrière des

anciens contrôleurs du commerce et des prix reversés à la Police

nationale en 1991, annexé au décret n°2015-414 du 20 juillet

2015 portant reconstitution de carrière des fonctionnaires

reversés à la Police nationale en 1991, a été établi par un comité

présidé par le requérant…? Et pourtant, le requérant a préféré

notifier à la Direction générale de la Police nationale, le tableau

dont la contestation a amené le chef de l’Etat à créer la

Commission François ABIOLA. S’il n’est pas, pour lui, une

véritable quadrature du cercle de prouver sa bonne foi, le faire lui

serait, à tout le moins, essayer de prendre la lune avec les dents.

En résumé, la sanction administrative infligée au requérant

procède de la répression d’une violation volontaire, lente et

continue, dans la durée, des pouvoirs propres ou des pouvoirs de

gestion des personnels de la Police nationale impartis, pour le

bon fonctionnement de la Police, à la Direction générale de la

Police nationale, par des lois et règlements précis. En

l’occurrence, il s’agit, entre autres, de la loi n°91-011 du 28 mars

1991 portant transfert des compétences relatives à

l’administration des personnels de la Police au Directeur général

de la Police nationale, de la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015,

portant statut spécial des personnels des forces de sécurité

publique et assimilées …, du décret n° 2008-817 du 31 décembre

2008, portant attributions, organisation et fonctionnement de la

Direction générale de la Police nationale, de l’arrêté

interministériel n°149/MISPC/MEF/DC/SGM/SA du 07

septembre 2011 portant création d’une commission

interministérielle chargée de l’exécution et de la mise en œuvre

du décret n° 2009-713 du 31 décembre 2009 portant modalités

de règlement des problèmes de reconstitution de carrière de

23

certains fonctionnaires de Police suite à leurs réclamations et aux

arrêts de la Cour suprême. Ces textes précis accordent à la

Direction générale de la Police nationale une autonomie de

gestion ferme en ce qui concerne la carrière des fonctionnaires de

Police.

Cette sanction procède également de la répression du non-
respect des instructions contenues dans l’extrait du relevé n° 04

des décisions prises par le Conseil des ministres en ses séances

extraordinaires des mercredi 27 mai et mardi 02 juin 2015 et du

manquement aux obligations de l’article 35 de la Constitution …

Toute chose qui constitue un manquement au devoir

d’obéissance qui s’impose à l’inférieur hiérarchique vis-à-vis du

Gouvernement et vis-à-vis du ministre. » ;

Considérant qu’il indique : « Tous ces agissements recevant, en

la forme administrative, la qualification de faute lourde, il ne

serait pas superfétatoire de préciser qu’en raison des règles

particulières applicables aux personnels de la Police, la sanction

infligée au requérant est bien justifiée.

II- Une sanction administrative justifiée :

La sanction disciplinaire contestée par le requérant de

l’espèce est prononcée en application du droit disciplinaire

policier (A). Elle est l’expression d’un formel désaveu de l’autorité

ministérielle sur les nouvelles lésions de carrières (B) qui

découlent des agissements du requérant.

A- L’application du droit disciplinaire policier : En

écrivant, dans son Manuel élémentaire de droit administratif en

1936 que ‘’ Les peines disciplinaires ne sont jamais, si l’on

excepte certaines peines militaires, privatives de liberté ni

infamantes.’’, Marcel WALINE a, non seulement annoncé

l’autonomie du droit disciplinaire, mais distingué les sanctions

civiles des sanctions militaires. La déduction logique de la pensée

de WALINE est que les sanctions militaires peuvent se décliner

en des mesures privatives de liberté comme les arrêts simples ou

comme les arrêts de rigueur.

En effet, le Petit Robert, après avoir reconnu comme

synonymes les arrêts forcés et les arrêts de rigueur, en donne la

définition suivante: ‘’ sanction disciplinaire ‘’ (…) ‘’portant défense

de sortir d’un local spécial’’. Autrement dit, la notion d’arrêts de

rigueur consiste en une mesure privative de liberté assortie d’un

24

délai au cours duquel le puni est tenu de rester strictement dans

le local disciplinaire. Cette mesure privative de liberté ne saurait

être confondue ni avec la notion de la garde à vue de l’article 18

de la Constitution … ni avec la notion de détention préventive,

encore moins avec la notion d’emprisonnement. Les arrêts de

rigueur sont une mesure de discipline militaire. Comme l’écrivent

Thomas BOMBOIS et Diane DEOM: ‘’ On notera que les mesures

disciplinaires adoptées à l’encontre des détenus ou des militaires

peuvent, elles aussi, emporter une privation de liberté ou un

régime de privation plus contraignant sans qu’elle tombe sous le

coup de l’article’’ 18 de la Constitution.

Or, la Police nationale à laquelle appartient le requérant est

une institution organisée par les mêmes principes de hiérarchie,

de discipline et de fonctionnement qui servent de gouvernail à

l’Armée. L’article 3 de la loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant

statut spécial des personnels de la Police nationale est, on ne

peut plus, explicite sur ce caractère singulier de l’organisation

policière. Cet article 3 dispose: ‘’La Police nationale est une force

paramilitaire’’… Le préfixe latin « para » du mot composé

paramilitaire est le synonyme du comparatif français « comme » ou

« pareille ». Paramilitaire signifie, ici, « comme » ou « pareille » à

l’Armée.

C’est fort de ce similaire organisationnel entre la Police et

l’Armée que le législateur a, à l’article 62 de la loi n° 93-010 du 4

août 2010, adopté un régime disciplinaire identique à celui des

Armées. L’article 62 de cette loi est libellé ainsi qu’il suit: ‘’ Les

sanctions disciplinaires applicables aux personnels de la Police

nationale sont : la réprimande, l’avertissement écrit, le blâme

avec inscription au dossier, l’arrêt simple, l’arrêt de rigueur, le

déplacement d’office, la radiation du tableau d’avancement, la

perte de grade, la mise en position de non activité pour une

période de trois à huit mois avec suppression partielle

ou totale du traitement’’.

La même gradation des sanctions disciplinaires est reprise

par les articles 67 et 68 de la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015.

Cette loi, en introduisant deux degrés de sanctions, est plus

sévère que celle du 4 août 2010 en ajoutant les possibilités de

révocation ou de la mise à la retraite d’office. Les articles 69 et

suivants de la loi n° 2015-20 en disent long. En conséquence,

constituent une sanction disciplinaire bien fondée, les soixante

jours d’arrêts de rigueur appliqués au requérant de l’espèce.

25

De plus, les fonctionnaires de Police sont régis par un

statut particulier. Leurs punitions disciplinaires diffèrent

largement de celles qui frappent, en général, les autres agents de

la Fonction publique. La punition de l’espèce est prononcée

contre le requérant pour lui faire cesser ‘’ le caractère répété et la

gravité de fautes’’ ‘’ commises dans l’exercice’’ de ses fonctions. Le

comportement du requérant constitue une inconduite habituelle

dans ses fonctions de Directeur de cabinet du ministre de

l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes ; inconduite qui

a duré de 2013 à 2015 avec des dommages collatéraux et pour la

Police et pour ses fonctionnaires en service ou à la retraite.

Pendant environ trois (03) ans, le requérant qui n’est pas dans la

chaîne de commandement de la Police a usurpé les pouvoirs

propres de la Direction générale de la Police nationale.

Et, même s’il était dans la chaîne de commandement de la

Police, il aurait pu s’approprier les leçons de Marcel WALINE qui,

dans son manuel cité plus haut, a écrit: ‘’ Mais le supérieur ne

peut, en règle générale, se substituer à l’inférieur pour faire à sa

place les actes de ce dernier. ‘’ … C’est dire que le requérant n’a

aucune qualité pour faire les actes qu’il a faits, mais pourtant, il

s’est montré toujours réfractaire à toutes les tentatives de le

ramener à la raison administrative, à l’effet de respecter

l’autonomie de gestion de la Direction générale de la Police

nationale.

S’agissant de la compétence disciplinaire, son exercice relève

normalement de l’autorité hiérarchique ; avec un échelonnement

de quantum, allant du supérieur hiérarchique direct à l’autorité

investie du pouvoir de nomination. Le ministre de l’Intérieur, de

la Sécurité publique et des Cultes, étant le supérieur hiérarchique

du Directeur de cabinet requérant, fonctionnaire de Police, il est

habilité par les lois et règlements du droit disciplinaire policier à

lui infliger les soixante (60) jours d’arrêts de rigueur. De plus,

selon Alain PLANTEY, ‘’ En principe, l’appréciation de la gravité

de la faute par l’autorité hiérarchique est discrétionnaire, sauf

détournement de pouvoir … ou erreur naturelle’’, encore qu’ici, la

sanction la plus grave n’est pas celle prononcée. Enfin, le

requérant n’a pas l’appréciation de la faute disciplinaire. Cette

appréciation appartient au supérieur hiérarchique » ;

Considérant que le ministre explique : « Pour entrevoir la gravité

de la faute commise par le requérant, il suffit d’examiner les

nouvelles lésions de carrière (B) causées au préjudice des

26

fonctionnaires de Police par les agissements de celui-ci.

B- Les nouvelles lésions de carrière : Est-il encore besoin

de reprendre la pensée de RIVERO sur la règle de droit: ‘’ Le

propre de la règle, c’est de créer l’ordre; l’arbitraire qui dicte les

solutions d’espèce aboutit, quasi nécessairement, au chaos; la

règle, par sa générosité et son impersonnalité, est ordonnatrice ‘’.

La malveillance manifeste du requérant dans le traitement

unilatéral du dossier de reconstitution de la carrière des

fonctionnaires de Police a provoqué de nouvelles lésions. Pour

avoir écarté l’Administration de la Police du processus de la

reconstitution de carrière des fonctionnaires de la Police, les

agissements fautifs du requérant peuvent s’analyser tantôt en

faute par action, tantôt en faute par omission, tantôt en refus

volontaire d’appliquer les principes et règles de déroulement des

carrières, drainant une rivière qui charrie rien que l’arbitraire et

l’anarchie.

En effet, … les jeudi 15 et vendredi 16 octobre 2015,

Monsieur le Directeur général de la Police nationale a fait

examiner par un comité technique incluant la direction des

Ressources humaines de la Direction générale de la Police

nationale tous les décrets portant reconstitution de carrière… Les

neuf (09) décrets indûment introduits à la signature du chef de

l’Etat par le Cabinet à l’exclusion des services techniques de la

Direction des Ressources humaines de la Direction générale de la

Police nationale sont tout, sauf l’expression ou l’application du

droit statutaire policier : c’est le règne de l’arbitraire.

Les griefs faits à ces décrets sont présentés dans le rapport

de synthèse du comité des 15 et 16 octobre 2015 … Par les

agissements du requérant, l’Administration a servi à certains

fonctionnaires un traitement auquel ils n’ont pas droit. Ainsi, en

est-il des Inspecteurs divisionnaires de Police qui ont participé à

plusieurs concours professionnels sans succès. Le rapport

TOUDONOU a refusé toute reconstitution de carrière depuis la

date d’ouverture régulière et d’organisation annuelle desdits

concours en 2000, mais le requérant a octroyé, de façon

arbitraire, aux Inspecteurs divisionnaires, le grade de

commissaire de Police de deuxième classe à compter de l’année

2010. Ce faisant, les bénéficiaires de cette attribution illégale

arbitraire et fantaisiste de grade ont devancé d’autres

fonctionnaires qui ont eu le mérite de réussir aux concours

professionnels et de subir une formation régulière de commissaire

27

de Police à l’Ecole nationale supérieure de Police. Si ces

agissements ne sont pas corrigés, il y a des risques graves de

troubles de commandement dans un corps aussi discipliné que

celui de la Police.

En outre, il y a des lésions de carrière qui constituent une

faute par omission due aux agissements du requérant. Il s’agit

des fonctionnaires de Police en activité ou à la retraite oubliés ou

maltraités à l’occasion de la reconstitution usurpée. Le Cabinet

ministériel, n’ayant ni les données du personnel ni les états

signalétiques des effectifs concernés, a fait un travail hasardeux.

Ici, les oublis ou les lésions, qu’elles soient volontaires ou

involontaires, ont créé des dommages que le requérant doit

pouvoir assumer. Elles sont les litanies des vices de formes et de

fonds provoquées par le requérant…

En définitive, sans l’idée ni la posture d’un réquisitoire

contre le requérant, la faute qui lui est principalement reprochée

procède d’une malveillance volontaire d’usurper les pouvoirs

propres de la Direction générale de la Police nationale à qui les

lois et règlements ont confié des pouvoirs propres de gestion de la

carrière des fonctionnaires. L’alinéa 1er de l’article 5 de la loi

n° 2015-20 du 19 juin 2015 est précis à ce propos, parce qu’il

dispose que la Direction générale de la Police nationale ‘’ jouit

d’une autonomie de gestion’’.

De par ces agissements sus-évoqués, le requérant a usurpé

et exercé les pouvoirs propres de la Direction générale de la Police

nationale, à l’effet de troubler, gravement, le bon fonctionnement

de la Police. Ce qui constitue une violation grave de l’article 35 de

la Constitution … Tous les principes de droit qui constituent les

faisceaux de cet article 35 ont été purement et simplement

contournés par le requérant qui, loin de faire épanouir le droit, a

plutôt donné droit à ses impulsions.

C’est pourquoi, si l’Administration ministérielle devrait

former une demande reconventionnelle, elle demanderait aux

Sages de la Cour de juger et de décider qu’il y a, en l’espèce,

violation non seulement des pouvoirs propres de l’Administration

de la Police, mais surtout violation de l’article 35 de la

Constitution … Et partant du manque de loyauté du requérant

envers le Gouvernement, il serait utile que la jurisprudence de la

haute juridiction déclare non conformes à la Constitution tous les

actes introduits à la signature du Gouvernement pour défaut de

qualité et défaut de compétence du requérant, de juger et de dire

fondée la sanction prononcée par le supérieur hiérarchique en

28

l’espèce » ; qu’il affirme : « S’agissant de la nature et de la gravité

de la sanction disciplinaire contestée par le requérant,

l’Administration ministérielle voudrait solliciter des Sages de la

haute juridiction de juger et de décider que les sanctions

disciplinaires de nature militaire comportant des mesures

privatives de liberté ne sont pas identiques à celles évoquées à

l’article 18 de la Constitution … et de décider enfin, dans l’intérêt

de la discipline au sein de la corporation policière, que

l’appréciation de la gravité de la faute disciplinaire relève de la

compétence des autorités investies du pouvoir disciplinaire sous

le contrôle du juge.

L’autorité ministérielle pourrait-elle mieux faire d’inviter, à

l’occasion du présent litige, tous les fonctionnaires de Police,

abstraction faite des considérations de grade ou d’emploi, à

méditer, dans leurs activités quotidiennes, la pensée d’André

COMTE- SPONSVILLE : ‘’Etre responsable, c’est pouvoir et devoir

répondre de ses actes. C’est donc assumer le pouvoir qui est le

sien dans les échecs et accepter d’en supporter les

conséquences.’’ » ; qu’il demande à la Cour « de renvoyer, de par

sa jurisprudence, les supérieurs hiérarchiques de la Police aux

enseignements de François-Paul BENOIT dans son livre Le Droit

Administratif Français, publié aux éditions Dalloz en 1968 qui,

sur le pouvoir de substitution, a martelé: ‘’ La substitution initiale

du supérieur à l’inférieur, c’est-à-dire l’exercice direct par le

supérieur d’une compétence appartenant à l’inférieur, est

impossible. En aucun cas un supérieur hiérarchique ne peut faire

un acte juridique aux lieu et place de l’inférieur compétent alors

que celui- ci n’a pas lui-même pris de décision’’.

‘’ Le respect des règles de compétence est donc absolu. La

décision prise par le supérieur à la place de l’inférieur serait

entachée d’incompétence et annulable …‘’. Cette solution, dégagée

de l’espèce YASRI, par le Conseil d’Etat français le 28 octobre

1949, porte en elle-même le fondement de la sanction querellée

par le requérant… » ;

Considérant que pour sa part, en réponse à la mesure

d’instruction de la Cour, le directeur de publication du journal

« Fraternité », Monsieur Sulpice Oscar GBAGUIDI, écrit : « …Dans

la livraison du quotidien d’informations générales et d’analyses

Fraternité du 07 août 2015, il a été publié en manchette et signé

du journaliste Angelo DOSSOUMOU un article intitulé : ‘’Pour

faux et usage de faux et substitution de documents à signer

29

par YAYI Boni, le Directeur de cabinet Jean TOZE mis aux

arrêts de rigueur ‘’. L’auteur de l’article a précisé que le

contrôleur général de police Jean TOZE était gardé à la brigade

anti-criminalité de Cotonou pour une sanction disciplinaire de

soixante jours d’arrêts de rigueur à lui infligée par le ministre de

l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes. Et, depuis le 06

août dernier jusqu’à ce jour, l’ancien Directeur de cabinet du

ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes

séjourne effectivement dans l’un des locaux de la BAC à Cotonou.

Jean TOZE est donc gardé à la BAC sur instructions de son

ministre de tutelle. C’est dire … que l‘information publiée n’est

pas fausse. C’est une évidence que Jean TOZE n’est plus libre de

ses mouvements, même s’il estime que les raisons de son

arrestation ne sont pas celles énumérées par le journal

Fraternité. Mais, il faut reconnaître que c’est suite à sa réponse à

une demande d’explication à lui adressée par le ministre Placide

AZANDE, relative aux documents substitués à signer par le chef

de l’Etat, qu’il a été interpellé.

… Fraternité a joué pleinement son rôle : informer. Les faits

sont sacrés et le commentaire est libre. Le fait majeur dans le cas

d’espèce est la mise aux arrêts de rigueur du DC Jean TOZE.

Fraternité a, en effet, juste relayé une information vraie. Refuser

d’informer le peuple aurait été une violation grave de l’article 9

alinéa 1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des

peuples : ‘’ Toute personne a droit à l’information’’. Aussi, il est

important de rappeler que la Constitution … énonce clairement

en son article 24 que : ‘’ La liberté de la presse est reconnue et

garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de

l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions

fixées par la loi organique’’. De même, les articles 1er, 2 et 5 de la

loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute

Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

soutiennent que le journaliste doit informer le peuple de

tout ce qui se passe.

La publication ne porte en rien atteinte au droit à la

présomption d’innocence de M. Jean TOZE. L’article n’est pas

accusateur, mais plutôt informatif » ;

Considérant que le directeur de publication par intérim du

quotidien « L’Evénement précis », Monsieur Olivier ALLOCHEME,

quant à lui, écrit : ‘’ …L’article intitulé « Ministère de l’Intérieur :

Le Directeur de Cabinet arrêté », publié dans la parution du

30

quotidien … et déféré devant votre auguste institution par le

requérant qui sollicite que vous déclariez ledit article de presse

contraire à la Constitution…au prétexte qu’il porte atteinte à son

droit à la présomption d’innocence, est…un article informatif,

écrit conformément aux règles professionnelles prescrites par le

code de déontologie de la presse béninoise, notamment le principe

de recoupement de l’information.

En effet, à la nouvelle de la mise aux arrêts du Directeur de

cabinet du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des

Cultes, Monsieur Jean TOZE, le journal ‘’ L’Evènement précis’’,

fidèle à ses principes de recoupement, de vérification et surtout

de précision de l’information avant sa diffusion, a pris contact

avec les services compétents du ministère de l’Intérieur, de la

Sécurité publique et des Cultes aux fins d’une vérification de

ladite information. La même démarche professionnelle a été

menée auprès des services compétents de la Police nationale.

Ces précautions ont d’ailleurs donné l’occasion à la

rédaction du journal ‘’L’Evénement précis’’ d’approfondir

l’information en sa possession et de meubler l’article sur les

mobiles de la sanction disciplinaire de soixante jours d’arrêts de

rigueur infligée par le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité

publique et des Cultes à son Directeur de cabinet.

Mieux, la rédaction du journal ‘’L’Evénement précis’’ a

effectivement pu constater dans la soirée du jeudi 06 août 2015

que le Directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, Monsieur

Jean TOZE, n’était pas présent à son poste de travail, parce qu’il

séjournerait, selon les informations recueillies sur place,

dans l’un des locaux de la brigade anti-criminalité à Cotonou, où

il serait gardé sur instructions de son ministre de tutelle dans

une affaire relative à l’exercice de ses fonctions.

Ainsi,…depuis cette date, le Directeur de cabinet du ministre

de l’Intérieur, Monsieur Jean TOZE, n’est pas libre de ses

mouvements, preuve irréfutable que l’information publiée dans

l’édition du vendredi 07 août 2015 du quotidien…n’est pas fausse

et n’a aucun caractère tendancieux ou diffamatoire, donc ne viole

aucun droit à la présomption d’innocence évoqué par le requérant

et que le recours déféré devant la haute juridiction n’est pas

fondé.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 28 de la

loi n°2015- 07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et

de la communication en République du Bénin, il est clairement

indiqué que : ‘’Le journaliste a droit, sur toute l’étendue du

31

territoire national, à la sécurité de sa personne et de son matériel

de travail. En dehors des espaces et des objectifs légalement

protégés, il ne saurait lui être refusé le droit de filmer des

événements, de publier et de commenter des informations à

caractère public’’.

En l’espèce…le Directeur de cabinet exerce une fonction

publique. Publier des informations qui le concernent relève donc

du droit du journaliste. Mieux … informer l’opinion publique est

un droit reconnu à la presse par la loi n°2015-07 du 20 mars

2015 portant code de l’information et de la communication en

République du Bénin. Les dispositions de l’article 29 de ladite loi

en sont une preuve éloquente. Il y est clairement énoncé : ‘’Dans

l’exercice de son droit d’informer, le journaliste est astreint au

respect des lois et règlements de la République du Bénin et au

code d’éthique et de déontologie de la presse béninoise ‘’.

Au regard de ces deux dispositions, il apparaît évident …

que l’article incriminé repose bien sur des faits avérés, à caractère

public, sans commentaires tendancieux et que le but visé par la

rédaction est juste d’informer l’opinion publique, par un article

qui obéit aux lois et règlements de la République du Bénin et du

code d’éthique et de déontologie de la presse béninoise au sujet

d’une affaire dans laquelle le Directeur de cabinet du ministre de

l’Intérieur a écopé d’une sanction suite à une demande

d’explication à lui adressée par son autorité de tutelle, le ministre

Placide AZANDE. » ; qu’il poursuit : « …En publiant l’article déféré

devant la haute juridiction, le quotidien ′′L’Evénement précis′′,

dont vous connaissez sans doute la rigueur professionnelle, n’a

fait que satisfaire le droit du public d’être informé et exercer le

devoir du journaliste d’informer le peuple, conformément aux

prescriptions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des

peuples qui stipule en son article 9 alinéa 1 que ‘’ Toute personne

a droit à l’information’’.

Mieux, l’article incriminé répond parfaitement aux

dispositions des articles 1er, 2 et 5 de la loi organique n°92-021

du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et

de la Communication (HAAC) qui prescrit au journaliste la

mission d’informer le peuple de tout ce qui se passe … La

Constitution … dont la haute juridiction est garante reconnait en

son article 24 que ‘’La liberté de la presse est reconnue et

garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de

l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions

fixées par la loi’’. A la lumière de ce qui précède, il apparaît…que

32

le recours objet de votre mesure d’instruction est un recours

fantaisiste et non fondé.

C’est pourquoi, nous sollicitons qu’il plaise à la haute

juridiction de juger non recevable le recours de Monsieur Jean

TOZE, le rejeter et déclarer conforme à la Constitution l’article

publié par le journal ‘’L’Evénement précis’’ afin de rendre justice à

la presse qui fait du respect des normes professionnelles son

principe de fonctionnement » ;

ANALYSE DU RECOURS

Considérant que le requérant demande à la haute juridiction de

déclarer contraires à la Constitution, d’une part, la sanction

disciplinaire qui lui a été infligée par son supérieur hiérarchique,

le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique et des Cultes,

parce que arbitraire et abusive, d’autre part, les écrits

diffamatoires parus dans les journaux et qui violent le principe

constitutionnel de la présomption d’innocence ;

Sur la sanction disciplinaire infligée au requérant

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que cette

demande du requérant tend, en réalité, à faire apprécier par la

Cour les conditions d’application de la loi n°2015-20 du 19 juin

2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité

publique et assimilées, notamment quant au régime de la

sanction et la promotion des agents de sécurité ; que

l’appréciation d’une telle demande relève d’un contrôle de

légalité ; que la Cour, juge de la constitutionnalité et non de la

légalité, ne saurait en connaître ; qu’en conséquence, il échet

pour elle de se déclarer incompétente de ce chef ;

Sur la violation du droit à la présomption d’innocence

par les organes de presse

Considérant que selon l’article 17 alinéa 1er de la Constitution :

« Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée

innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au

cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties

nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées » ; que la

33

présomption d’innocence est un principe selon lequel, en matière

pénale, toute personne poursuivie est considérée comme

innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été

déclarée coupable par une juridiction compétente ;

Considérant qu’en l’espèce, les organes de presse Fraternité, le

Potentiel, L’Evènement précis et le Clairon ont relayé dans leur

parution l’information relative à la mise aux arrêts de rigueur du

requérant, satisfaisant ainsi au droit à l’information du citoyen ;

Considérant cependant qu’il résulte de l’examen du dossier que

les affirmations faites ont été au-delà du simple devoir d’informer

le public ; qu’en effet, en écrivant que le directeur de cabinet Jean

TOZE a été mis aux arrêts « pour faux et usage de faux et de

substitution de documents… » , les journaux Fraternité, le

Potentiel, L’Evènement précis et le Clairon n’ont pas seulement

informé, mais ont donné aux faits reprochés au requérant une

qualification pénale alors même que le libellé de la punition

infligée par le ministre de l’Intérieur au requérant ne mentionne

aucune infraction pénale et qu’aucune juridiction compétente n’a

rendu une décision définitive le condamnant ; que ce faisant, ils

ont porté atteinte au principe de la présomption d’innocence tel

que prévu par l’article 17 alinéa 1er de la Constitution précité ;

qu’en conséquence, il y a lieu de dire et juger que les journalistes

des organes de presse Fraternité, le Potentiel, L’Evènement précis

et le Clairon, auteurs desdits écrits, ont violé la Constitution ;

D E C I D E :

Article 1er- La Cour est incompétente pour connaître du régime

de la sanction infligée à Monsieur Jean TOZE.

Article 2.- Les journalistes auteurs des écrits dans les journaux

Fraternité, le Potentiel, L’Evènement précis et le Clairon ont violé

la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Jean

TOZE, à Messieurs les Directeurs de publication des organes de

34

presse Fraternité, L’Evènement précis, le Potentiel et le Clairon et

publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt octobre deux mille seize,

Messieurs Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président

Simplice Comlan DATO Membre

Bernard Dossou DEGBOE Membre

Mesdames Marcelline- C. GBEHA AFOUDA Membre

Lamatou NASSIROU Membre

Le Rapporteur, Le Président,

Marcelline-C. GBEHA AFOUDA.- Zimé Yérima KORA-YAROU.-

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