COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 13 AOUT 2007 REPUBLIQUE DU BENIN

3 Juil, 2007 | Par | Rubrique : Conseil des ministres

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

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C O M M U N I Q U E N° 13/PR/SGG/Com/Extra

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance extraordinaire le lundi 13 août 2007, sous la présidence effective du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a adopté plusieurs dossiers, notamment :

une communication du Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur relative au compte rendu de la mission d’évaluation du projet d’acquisition de l’immeuble abritant actuellement la Chancellerie de l’Ambassade du Bénin à BRASILIA, au Brésil ;

deux communications du Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau relatives à la mise en œuvre des mesures d’urgence envisagées par le Gouvernement pour résorber le déficit énergétique au Bénin.

L’adoption de ces deux communications s’inscrit dans la démarche du Gouvernement qui consiste à anticiper les solutions au délestage récurrent notamment en période critique et de s’engager résolument vers la maîtrise durable de la production de l’énergie électrique au Bénin.

Au cours de la même séance, le Conseil des Ministres a examiné un rapport de l’Inspecteur Général d’Etat concernant les travaux de la commission d’enquête mise sur pied sur instructions du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement pour vérifier le bien fondé des informations qui lui sont parvenues relatives à la fausse sortie de marchandises en transit pour le Burkina Faso sous la responsabilité de la Compagnie Béninoise de Transit et de Consignation (COBETRAC).

Il ressort dudit rapport élaboré à la suite du dépouillement des documents présentés par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, de l’analyse des faits et de l’audition des différents protagonistes, qu’effectivement cinq (05) camions de marchandises affrétés par la COBETRAC, chargés et plombés sont partis de Cotonou escortés par un Agent de la Brigade du Port et arrivés vides à Porga.

En outre, sur la période du 1er janvier au 28 juin 2007, quinze (15) véhicules plombés, exploités par la COBETRAC pour le transport de ses marchandises, ont effectué une centaine de chargements à destination du Burkina Faso sans jamais traverser la frontière de Porga, ce qui amène à conclure que lesdites marchandises ont été purement et simplement déversées sur le territoire national sans perception de droits de douane.

Tous ces faits constituent des infractions aux dispositions du Code des Douanes qui, suivant l’évaluation faite par les services compétents de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, font encourir des pénalités fiscales de dix neuf milliards trois cent cinquante trois millions huit cent quatre-vingt dix neuf mille neuf cent soixante (19.353.899.960) francs cfa.

Ces infractions ont été rendues possibles avec la responsabilité, la complaisance ou la complicité des personnes ci-après :

1°- Daouda LAWAL, Gérant de la COBETRAC, habitué, selon les investigations faites au Bénin et au Burkina Faso, à la fraude douanière qui consiste en la mise en transit de marchandises sur le Burkina Faso qui n’atteignent jamais leur destination.

2°- Charles ADEKAMBI, Directeur Général des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) dont le comportement blâmable, frise la complaisance voire la complicité à plus d’un titre pour n’avoir pas :

* d’une part, pris les sanctions requises contre les douaniers indélicats et contre le sieur Daouda LAWAL et

* d’autre part, rendu compte par écrit à son Ministre de tutelle ;

3°- Marcellin ZANNOU, Chef de la Brigade des Douanes de Cotonou Port qui a fait preuve de légèreté sur fond de complicité dans la gestion de l’escorte douanière dans la mesure où :

* d’une part, l’infraction relative aux cinq (05) camions chargés, objet du Procès-verbal de saisie en date du 02 juillet 2007 et transformée en affaire contentieuse n° 446 du 03 juillet 2007 n’a nullement été enregistrée dans le Registre des Affaires Contentieuses de la Brigade des Douanes de Cotonou Port ;

* d’autre part, le caractère dérisoire voire insignifiant de la consignation de dix (10) millions de francs CFA faite par le contrevenant sur l’amende légale de 587.445.335 francs qui a sanctionné cette infraction, est sujet à caution et dénote du manque de transparence dans cette affaire ;

* ensuite, la Brigade des Douanes de Cotonou Port qui n’a pas compétence territoriale sur Porga a cru devoir y aller pour constater que les camions plombés par elle et censés escortés par ses éléments sont arrivés vides à la frontière ;

enfin, ladite Brigade n’a pas cru devoir à ce jour inviter à la table de négociation le contrevenant Daouda LAWAL qui a pourtant reconnu l’infraction et sollicité un règlement à l’amiable ;

4°- Emmanuel A. OGOUCHINA et Honoré AKPAKO, respectivement Receveur et Chef de la Brigade des Douanes de Porga qui ont enregistré des camions et des déclarations de transit y afférents alors que les marchandises ne sont jamais arrivées à destination.

Le Conseil des Ministres en approuvant ledit rapport tient à réaffirmer sa volonté de renforcer la lutte contre la corruption, l’impunité et l’incurie administrative, et poursuivre l’assainissement de la gestion des services publics en général, des entreprises publiques, semi-publiques et des régies financières en particulier.

Aussi a-t-il décidé des mesures suivantes :

Messieurs Charles ADEKAMBI, Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, Marcellin ZANNOU, Chef de la Brigade des Douanes de Cotonou Port, Honoré AKPAKO, Chef de Brigade Douanes de Porga et Emmanuel OGOUCHINA, Receveur de ladite Brigade, sont relevés de leurs fonctions respectives ;

l’agrément de commissionnaire en douane de Monsieur Daouda LAWAL est retiré à la COBETRAC conformément aux textes en vigueur.

Des instructions ont, en outre, été données aux Ministres concernés pour :

– faire rembourser par le sieur Daouda LAWAL, gérant de la COBETRAC, les droits compromis et les amendes y afférentes en vertu de l’affaire contentieuse 446 du 03 juillet 2007 ;

mener à terme la procédure contentieuse entamée contre l’intéressé en vertu du procès-verbal du 16 juillet 2007 relatif aux quinze (15) camions incriminés ;

reformer le système de l’escorte douanière dans le sens de la transparence et de l’efficacité de ses actions, en mettant à contribution les militaires pour pallier l’insuffisance d’effectif à la Douane ;

proposer un nouveau système de mobilité des agents de douane en général ;

prendre les sanctions appropriées à l’encontre des Agents escorteurs impliqués dans ce dossier ;

étendre les investigations sur une période de trois ans, délai de prescription, conformément au Code des Douanes.

Enfin, les nominations suivantes ont été prononcées :

au Ministère Délégué Chargé du Budget auprès du Ministère des Finances

Sur proposition du Ministre :

Directeur Général des Douanes et Droits Indirects : Monsieur Gilles HOUNKPATIN

au Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur

Sur proposition du Ministre :

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Bénin près le KOWEIT : Monsieur Taïrou ABDOU KABASSI.

Fait à Cotonou, le 13 août 2007

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Epiphane NOBIME.-

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